CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 28/07/2019

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.sandrinehk.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

  • formation en ligne

 

Le choix et l'achat d'une formation sont de la seule responsabilité du Client qui reconnaît avoir vérifier l’adéquation de la formation à ses besoins, attentes contraintes. Le vendeur ne fournit au client aucune garantie quant  à l’adéquation de la formation à ses besoins, attentes ou contraintes.  Le vendeur ne garantie aucun résultat ou effet à l’utilisation de la formation. Le client devra vérifier avant de commander qu’il peut utiliser les outils nécessaires à la jouissance de la formation. Lecteur de fichier PDF, un appareil doté d’une connexion internet pour accéder à la formation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.sandrinehk.com et prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cliquant la case oui prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.sandrinehk.com.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Hillenweck Sandrine

 

615, rue du pré de l'étang 01170 Gex

 

Numéro d'immatriculation : 752 678 656 R.C.S. Bourg-en Bresse

mail : sandrinehkblog@gmail.com

 

La formation présentée sur le site www.sandrinehk.com est proposée à la vente pour les territoires suivants :

 

Monde entier.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur due la formation concernée.

 

Si la formation est expédiée hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

 

La formation est fournie aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.sandrinehk.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.sandrinehk.com.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture peut être établie par le Vendeur et remise au Client si le client en fait la demande.

 

ARTICLE 3 – Commande et livraison

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.sandrinehk.com la formation qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Une fois le paiement effectué, le client reçoit un lien et un mot de passe vers la formation en ligne à l'adresse e-mail qu’il aura indiqué. Il devra cliquer sur le lien et entrer le mot de passe fourni pour accéder à la page de formation et commencer à utiliser son produit numérique. Au bout de quelques minutes après  l’achat, si le client ne trouve pas l'e-mail, il devra regarder dans son courrier indésirable. Si il ne le trouve toujours pas, il devra contacter le vendeur à l'adresse suivante: sandrinehkblog@gmail.com afin de trouver un autre moyen d’acheminement du produit.

En cas d’incident technique, le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour pouvoir livrer  le produit le plus rapidement possible sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées.

En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de Sandrine Hillenweck ne pourra être engagée.

En passant sa commande, le client déclare avoir bien vérifié que son adresse électronique est valide et accessible.

le lien vers la formation est livré uniquement par voie électronique.

 

Les offres de formations sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande de formation passée sur le site www.sandrinehkblog.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – Droit de rétractation et remboursement

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Dans la mesure où tous nos formations sont numériques sur un support immatériel, la loi ne prévoit pas de remboursement car elles sont considérées comme utilisées dès qu’elles sont visionnés. Le vendeur n’effectuera pas de remboursement en cas d’insatisfaction de la formation. Aucun résultat n’est garanti.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire via PayPal 

Le prix est payable comptant par le Client et enclenche l'accès à la formation.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.sandrinehk.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la formation commandée par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le client garantie au vendeur qu’il dispose  des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

ARTICLE 6 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.sandrinehk.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2007740 v 0.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.sandrinehk.com.

 

 

 

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.sandrinehk.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La formation ne doit pas être partagée de quelque manière que se soit.

 

 

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 9 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.